Conditions de prestations de service

Fichier PDF

1. Généralités – Domaine d’application – Accords oraux annexes

1.1 Toutes les prestations que nous fournissons en dehors de la réalisation de demandes de réparation justifiées sur les produits livrés par nos soins (par ex.: prestations de service, de mise en service et de consulting, dénommées ci-après « prestations de service ») sont exclusivement régies par les présentes conditions. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires, dérogatoires ou générales, qui ne sont pas stipulées dans ces conditions, sauf si nous les avons acceptées expressément par écrit. Nos conditions sont également en vigueur dans les cas où, ayant connaissance de conditions qui leur sont contraires ou ne sont pas stipulées, nous effectuons des prestations sans réserve.
1.2 Notre personnel et nos techniciens ne sont pas habilités à conclure des accords oraux annexes.

2. Conclusion du contrat

A moins qu’il n’en soit convenu expressément autrement, nos offres de prestations et de prix sont sans engagement. Nous ne considérons les commandes comme fermes qu’après les avoir confirmées par écrit quand elles ont été acceptées par la prestation ou par l’établissement d’une facture.

3. Coûts – Calcul des coûts – Suppléments – Conditions de paiement

3.1 Tous les coûts et dépenses encourus dans le cadre de nos prestations sont supportés par le client, sans tenir compte du fait que le client peut facturer à un tiers ces coûts et dépenses engagés par lui-même. Nous n’acceptons pas la facturation à des tiers qui ne sont pas nos clients.
3.2 Nous facturons le temps d’intervention (temps de déplacement et de prestation) de nos techniciens pendant le temps de travail normal (du lundi au vendredi: 6h–18h) et les frais de déplacement induits conformément à la liste des prix actuellement en vigueur. Concernant les temps de service effectués en dehors du temps de travail normal, nous facturons les suppléments ci-après sur les taux de rémunération susmentionnés:

  • du lundi au jeudi – de 18h à 6h: supplément de 50 %
  • samedi: supplément de 50 %
  • dimanche: supplément de 100 %
  • jours fériés (ne coïncidant pas avec un dimanche): supplément de 150 %

3.3 La facturation du temps de déplacement et des frais de déplacement repose sur le trajet du site où chaque technicien est affecté au lieu d’intervention et le retour au site.
3.4 Restauration et hébergement
Suisse: Service de jour sans nuitée conformément aux taux de frais de déplacement fiscalement admissibles. Frais d’hébergement sur justificatif ou montant forfaitaire convenu.
Étranger: Service de jour sans nuitée en fonction des groupes de pays. Frais d’hébergement sur justificatif.
3.5 Les taux de facturation mentionnés ci-dessus ne comprennent pas la taxe à la valeur ajoutée; celle-ci, fixée par la législation en vigueur, est facturée en sus.
3.6 Si, au cours d’une prestation, des pièces (de rechange) sont installées, disposées ou utilisées, nous les facturons au client. Les prix des pièces (de rechange) sont déterminés par notre liste des prix en vigueur au moment de la passation du contrat.
3.7 Conditions de paiement: les coûts des prestations sont dus dès réception d’une facture, sans déduction.
3.8 Une compensation de créances du client n’est recevable que si les demandes du client sont reconnues, incontestées ou jugées exécutoires par nous-mêmes. Le client ne peut user du droit de rétention que si ses prétentions relèvent de la même relation contractuelle.
3.9 La cession des droits issus de cette relation contractuelle n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable. Il n’existe aucun droit à la délivrance d’un accord de ce type.

4. Calendrier, contenu et étendue des prestations – force majeure

4.1 Le calendrier des prestations est fonction de l’accord convenu avec le client; pour le reste, dès que possible en fonction du temps et du personnel.
4.2 Sauf convention expresse contraire, les indications de délai quant à la prestation ne sont pas des dates fixes.
4.3 Les prestations sont en principe fournies au cours d’une journée de travail normal (voir chif. 3.2). En fonction de la disponibilité de temps et de personnel, nous effectuons aussi les prestations – sur demande expresse du client – en dehors des heures de travail normales, mais contre paiement des coûts supplémentaires, conformément au chif. 3.2.
4.4 Les prestations seront effectuées conformément aux accords conclus avec le client – selon la compétence d’attribution – chez le client, sur le lieu où les prestations doivent être fournies (dénommées ci-après « objets de service ») ou dans une de nos usines. Si les prestations requises doivent être effectuées dans une de nos usines, le client adresse les objets de service ou des parties de ceux-ci à l’usine que nous avons mentionnée. Les coûts d’envoi et de retour sont supportés par le client Le risque de détérioration et de perte accidentelles des objets de service survenant au cours de l’envoi et du retour sont également supportés par le client. Si le retour des objets de service est retardé en raison de circonstances dont le client est responsable, nous sommes autorisés à facturer au client, à compter de l’avis de mise à disposition pour envoi, les frais occasionnés par l’entreposage, d’un minimum de 0,5 % du prix de vente net des objets de service prêts à l’envoi pour toute semaine commencée, mais n’excédant pas un total de 10 % du prix de vente net des objets de service prêts à l’envoi. Les deux parties sont autorisées à faire la preuve de frais d’entreposage plus élevés, plus faibles ou non occasionnés.
4.5 Nous limitons nos prestations à l’étendue conclue (c’est-à-dire dans le cadre de l’élimination des troubles, au trouble annoncé) ou – si l’étendue n’a pas été conclue – aux objets de service. Nous ne sommes pas tenus de fournir des prestations à la demande du client sur d’autres objets.
4.6 Des cas de force majeure, tels que des événements imprévisibles sur lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence et dont nous ne sommes pas responsables (comme les mesures et dispositions administratives (valables ou non valables), les incendies, inondations, tempêtes, explosions ou autres catastrophes naturelles, perturbations de la production, conflits sociaux, grèves, lock-out, modifications législatives), prolongent les délais de livraison en conséquence, même s’ils surviennent lors d’un retard ou chez l’un de nos fournisseurs. Si, suite à des événements de ce type, il n’était pas possible d’effectuer la prestation dans un délai approprié, le client et nous-mêmes sommes autorisés à résilier le contrat ou, le cas échéant, sa partie non effectuée. Il n’y a pas de demande de dommages dans le cas d’un telle résiliation.
4.7 Si nécessaire, nous laissons au client, à la suite de la prestation, les manuels d’utilisation nécessaires ou d’autres informations techniques quant aux objets de service ou aux prestations réalisées.

5. Obligations participatives du client

5.1 Le client doit s’assurer que la prestation a commencé sur place dès l’arrivée du personnel et qu’elle peut s’effectuer sans retard jusqu’à la fin. L’accessibilité des objets de service doit être assurée à tout moment. Les conditions de travail doivent être telles que le travail puisse être effectué en conformité avec toutes les directives, notamment en matière de prévention d’accident.
5.2 Le client présente toutes les installations techniques dans l’état nécessaire pour effectuer les prestations et les met à la disposition du personnel. Le client met également à disposition toutes les matières auxiliaires et les matières consommables destinées à l’exploitation des objets de service.
5.3 Le client met à disposition le personnel spécialisé nécessaire au maniement réglementaire des installations techniques.
5.4 Si nécessaire, il y a lieu de prévoir un interprète.
5.5 Le client doit accomplir gratuitement les obligations de participation mentionnées ici. Si le client ne répond pas dans les temps à ses obligations, nous sommes autorisés, mais sans y être tenus, à prendre à sa place et à ses frais les mesures qui lui incombent.
5.6 Si le client est en retard ou qu’il manque de manière fautive à d’autres devoirs/obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. De plus amples revendications demeurent réservées.

6. Interruption des prestations de services – prestations de services arrêtées

Les prestations sont généralement effectuées en une seule fois, sans interruption. Si cela n’est pas possible pour des raisons qui ne viennent pas de nous-mêmes ou de notre personnel, le client supporte les coûts supplémentaires engendrés par les trajets aller-retour du personnel Cela s’applique aussi dans le cas où des pièces (de rechange) nécessaires à l’exécution des prestations et qui ne sont pas immédiatement disponibles doivent être achetées. Dans tous ces cas, nous nous efforcerons de mener la prestation à terme, aussi rapidement que possible, mais contre remboursement des frais supplémentaires.
6.2 Nous sommes autorisés à interrompre pendant un temps bref une prestation en cours, lorsque le personnel en place doit intervenir d’urgence sur d’autres lieux (par ex.: pour cause de troubles d’exploitation urgents nécessitant une réparation immédiate chez un autre client) et qu’une prestation de service immédiate n’est pas nécessaire chez le client. Nous supportons les coûts supplémentaires engendrés, à l’exclusion des droits à indemnisation du client en raison de l’interruption. L’interruption est limitée au minimum nécessaire.
6.3 Si les prestations de service ne peuvent être fournies, ou qu’elles ne puissent l’être totalement pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du client, nous sommes en droit de résilier le contrat si, en dépit d’une prolongation raisonnable, les travaux ne peuvent être poursuivis.
6.4 Si nous sommes mandatés pour une prestation de service et que cette prestation ne puisse être effectuée parce que:
a) le défaut, malgré le respect des règles techniques reconnus, ne peut être trouvé, ou
b) une pièce (de rechange) ne peut être obtenue, le client est tenu de rembourser les frais encourus, à moins que l’impossibilité de prestation ne s’inscrive dans notre domaine de responsabilité

7. Réclamations pour non-conformité

7.1 Les éventuelles réclamations pour non-conformité sont prescrites dans un délai de 12 mois après réception. Cette disposition ne s’applique pas si la loi stipule des délais de prescription plus longs.
7.2 Les éventuels défauts quant à nos prestations doivent nous être signalés par écrit, immédiatement après réception (défauts visibles) ou après leur découverte (défauts cachés), faute de quoi, il n’est pas possible de faire valoir le droit à la garantie. Sont en outre applicables les obligations légales de contrôle et de réclamation en vigueur.
7.3 Le client ne peut prétendre à une indemnisation du dommage que conformément au chif. 8.

8. Responsabilité

8.1 Vis-à-vis du client, nous ne sommes tenus pour responsables que pour des dommages occasionnés intentionnellement ou par la négligence par notre personnel dans l’exécution des travaux ou lors de la correction d’éventuels défauts.
8.2 Notre responsabilité se limite dans l’ensemble à un montant qui correspond à l’indemnité, sans toutefois dépasser un montant total de CHF 25’000’000.–
8.3 Toutes les autres prétentions du client, notamment la revendication de dommages indirects, comme, par exemple, la perte de production, les pertes d’utilisation, la perte de commandes, la perte de profit ou l’indemnisation de dommages d’autre sorte, sont exclues, quel qu’en soit le motif juridique.

9. Réception

9.1 A la fin des travaux, le client doit s’assurer de leur exécution conforme et signer le procès-verbal de réception que nous lui présentons. Le client ne peut pas refuser la réception pour cause de défauts mineurs.
9.2 Le personnel doit présenter au client, pour signature, les instructions de service avec les heures de déplacement et de travail. Par sa signature, le client reconnaît l’exécution de la prestation comme étant conforme au contrat de service. Le temps du trajet de retour est inscrit par notre direction au retour du technicien. La réception de la prestation est liée à la signature du recueil d’ instructions, au plus tard toutefois à la remise en service et au moment de l’utilisation de l’objet de la prestation.

10. Droit de gage étendu

Si la prestation est effectuée dans une de nos usines, un droit de gage contractuel nous appartient, au titre de la créance du contrat concerné, sur les objets en notre possession en rapport avec le contrat concerné. Nous pouvons faire valoir le droit de gage contractuel pour des créances issues d’anciennes prestations dans la mesure où elles sont en rapport avec l’objet concerné.

11. Réserve de propriété

11.1 Si des pièces (de rechange) intégrées ne sont pas devenues des éléments essentiels de l’objet de la prestation, nous demeurons propriétaires des pièces (de rechange) jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations du client issues de la relation commerciale.
11.2 La liaison, le mélange ou la transformation d’une pièce (de rechange) sont réalisés pour nous en tant que fabricant mais sans obligation pour nous-mêmes. Si la (co)-propriété disparaît par ces liaison, mélange ou transformation de la pièce de rechange, il est d’ores et déjà convenu que la (co)-propriété de la nouvelle marchandise nous revient à proportion du montant facturé des produits liés, mélangés ou transformés. Le client détient la (co)-propriété gratuitement pour nous.
11.3 Pour les marchandises dont nous détenons la (co)-propriété, le client cède d’ores et déjà à titre de sûreté les créances découlant de la revente de la marchandise ou de divers motifs juridiques, à hauteur de la valeur de facturation des pièces (de rechange). A notre demande, il est tenu de délivrer des déclarations de cession écrites.
11.4 Les nantissements ou les transferts de propriété pour sûreté ne sont pas autorisés. En cas de nantissement, de saisie ou d’autres dispositions, ou d’intervention de tiers, le client doit nous informer immédiatement.

12. Dispositions finales

12.1 Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse.
12.2 Le tribunal compétent, pour nous-mêmes et le client, est le siège de notre entreprise. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège.