Conditions générales de vente

État 06/2016

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I. Généralités – Accords oraux – Offres

1. Nos livraisons et nos prestations sont régies exclusivement par nos conditions générales de vente suivantes. Nous ne reconnaissons pas vos conditions contraires, dérogatoires ou générales, qui ne sont pas stipulées dans ces conditions, sauf si nous les avons acceptées expressément par écrit. Nos conditions sont également valables dans les cas où, ayant connaissance de conditions générales qui leur sont contraires ou ne sont pas stipulées, nous effectuons des prestations sans réserve.
2. Nos vendeurs ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux.
3. A moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière expresse, nos offres de prestations et de prix sont sans engagement. Nous ne considérons les commandes comme fermes qu’après les avoir confirmées par écrit quand elles ont été acceptées par la prestation ou par l’établissement d’une facture.
4. Tous les contrats que nous concluons avec vous sont soumis à la condition suspensive que la licence d’exportation éventuellement nécessaire ait été remise et/ou qu’aucun autre obstacle de notre part, en tant qu’exportateur/fournisseur, ou de la part d’un de nos fournisseurs ne s’oppose aux directives relatives à l’exportation ou aux transferts.
5. Les illustrations, les plans, les calculs et autres documents concernant les produits, l’utilisation ou les projets qui représentent un véritable savoir-faire ou des informations importantes restent notre propriété et sont soumis à notre droit de propriété intellectuelle, même si nous vous les confions; sans notre accord écrit préalable, vous ne devez ni les reproduire, ni les rendre accessibles à des tiers.

II. Livraison – Délai de livraison – Prolongation des délais de livraison – Livraisons partielles

1. A moins qu’il n’en soit convenu autrement d’une manière expresse, les indications de temps sur la prestation ne sont pas fondamentalement des délais fixes (aucune utilisation notamment de l’art. 102 al. 2 CO).
2. Le délai de la prestation ne démarre que lorsque tous les détails ont été mis au clair et que les deux partenaires contractuels se sont entendus sur toutes les conditions de l’affaire. Conditions requises pour le respect des délais de prestation:

  • tous les documents que vous devez nous remettre nous parviennent en temps et en heure;
  • toutes les autorisations et les accords nécessaires nous sont transmis en temps et en heure;
  • vous répondez explicitement à vos obligations contractuelles, dont notamment vos engagements de paiement.

3. A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, le délai de livraison est considéré comme respecté quand la livraison prête à partir sort de l’usine au cours du délai de livraison convenu.
4. Le délai de livraison est prolongé raisonnablement si

  • le non respect du délai de prestation est imputé à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un événement imprévisible, sur lequel nous ne pouvons exercer aucune influence et dont nous ne sommes pas responsables (comme les mesures et dispositions administratives (valables ou non valables), les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions ou autres catastrophes naturelles, des perturbations de la production, des conflits sociaux, des grèves, des lock-out ou tous les empêchements qui en sont issus). Cela s’applique également quand un événement de ce type survient lors d’un retard de livraison ou chez l’un de nos sous-traitants;
  • quand vous ne fournissez pas les autorisations ou les documents de tiers en temps utile;
  • quand vous ne remettez pas en temps utile les informations nécessaires.

5. Dans le cas d’une livraison tardive dont le retard nous est imputé, l’indemnité de retard correspond pour chaque semaine complète de retard à un intérêt de ½ %, sans dépasser toutefois 5 % au total, calculée sur le prix contractuel de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement.
6. Dans la mesure du raisonnable, nous sommes en droit d’effectuer des prestations partielles que nous pouvons facturer séparément à chaque fois.
7. Si la livraison est retardée à votre demande ou pour des raisons qui vous appartiennent, nous sommes en droit de facturer, à compter de l’avis d’expédition, les frais occasionnés par l’entreposage, d’au moins 0,5 % du montant total de la facture pour chaque semaine commencée, mais d’un maximum de 10 % du montant total de la facture. Les deux parties sont autorisées à faire la preuve de frais d’entreposage plus élevés, plus faibles ou non occasionnés. Les droits légaux de se retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts ne sont pas affectés.

III. Force majeure – Résiliation – Réserve de livraison

1. Si, pour des raisons de force majeure (voir chiffre II.4), il n’était pas possible de fournir la prestation dans un délai approprié, les deux parties ont le droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat. Il en est de même en cas d’impossibilité ultérieure d’exécution du contrat dont nous ne sommes pas responsables. Les demandes de dommages dans le cas d’une telle résiliation n’existent pas. Si une partie entend sortir du contrat pour des raisons mentionnées ci-dessus, elle doit immédiatement en prévenir l’autre partie.
2. Nous sommes libérés de notre obligation de prestation si, sans faute de notre part, nous ne recevons pas à temps les marchandises commandées – c’est-à-dire aptes à remplir le contrat.

IV. Réserve de propriété

1. Nous demeurons propriétaires des objets de livraison jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations résultant de notre relation commerciale. Cela est également valable lorsque le prix a été réglé pour certaines prestations que vous avez indiquées. Si la réserve de propriété est liée à des conditions particulières ou à des prescriptions de forme dans votre pays, vous êtes tenu de nous le signaler et de veiller à leur respect à vos frais.
2. Une liaison, un mélange ou une transformation de l’objet de livraison sont réalisés pour nous en tant que fabricant mais sans obligation pour nous. Si la (co)-propriété disparaît par ces liaison, mélange ou transformation, il est d’ores et déjà convenu que la (co)-propriété de la nouvelle marchandise nous revient à proportion du montant facturé des produits liés, mélangés ou transformés. Vous détenez la (co)-propriété gratuitement pour nous.
3. La revente est autorisée jusqu’à nouvel ordre aux revendeurs dans le cadre d’activités commerciales ordinaires. Nous pouvons révoquer ce droit si vous cessez les paiements, si vous vous trouvez en retard dans le paiement; si, après conclusion du contrat apparaissent des indices concrets de dégradation financière ou, toujours après conclusion du contrat, d’autres faits qui permettent de considérer que notre droit à la contre-prestation est menacé par un défaut de moyens financiers. Pour les marchandises dont nous détenons la (co)-propriété, vous nous cédez d’ores et déjà à titre de sûreté vos créances découlant de la revente de la marchandise ou de divers motifs juridiques, à hauteur de la valeur de facturation de l’objet de la livraison correspondant. A notre demande, vous êtes tenu de délivrer des déclarations de cession écrites. Vous êtes autorisé à titre révocable à encaisser les créances cédées en nom propre dans la marche régulière des affaires. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée dans les mêmes conditions que le droit de revente dans la marche régulière des affaires.
4. Les nantissements ou les transferts de propriété pour sûreté ne sont pas autorisés. En cas de nantissement, de saisie ou d’autres dispositions, ou d’intervention de tiers, vous devez nous en informer immédiatement.
5. Si vous le souhaitez, nous libérons les sûretés de notre choix si leur valeur dépasse nos créances de plus de 20 %.

V. Conditions de livraison – Risque – Incoterms – Assurance-transport

1. Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue « ex works » (Incoterms 2010) dans notre offre ou notre acceptation du lieu nommé, ou « ex works » Dietikon, Suisse, si aucune destination n’est indiquée dans notre offre/acceptation.
2. Sauf stipulation expresse contraire, le risque de la perte fortuite et de la disparition inopinée de l’objet vendu vous est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur, au plus tard au départ du centre de distribution, cette clause étant aussi valable quand nous avons entrepris la livraison. Si l’envoi prend du retard par votre faute, le risque vous est transmis à partir du moment où la marchandise vous a été annoncée comme prête à l’envoi.
3. Si des clauses d’envoi et de risque d’usage international figurent dans le contrat, elles doivent être appliquées selon les règles internationales pour l’interprétation des termes et clauses de commerce (Incoterms 2010).
4. L’assurance-transport est souscrite uniquement sur accord et à votre charge.

VI. Droits à réclamation – Obligations de notification

1. Sauf stipulation expresse contraire, la nature et la valeur d’utilisation sont régies exclusivement et définitivement dans la fiche technique de chaque produit ou dans le manuel d’utilisation du produit en question. Toute autre caractéristique et valeur d’utilisation sont strictement exclues.
2. Nous sommes convenus que, en cas de prétention de réalisation complémentaire (retouche ou livraison postérieure), vous devez choisir la variante la plus avantageuse, pour autant qu’il n’en résulte aucun désavantage pour vous.
3. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte doivent nous être communiquées immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la livraison (défauts visibles), ou de la découverte du défaut, faute de quoi, il n’est pas possible de faire valoir le droit à la garantie.
4. Nous n’acceptons pas de restriction de vos obligations de contrôle et de notification.
5. Les réclamations pour vices sont caduques dans un délai de 24 mois après le transfert du risque. Cela ne s’applique pas aux recours pour défaut se référant aux produits qui sont soumis à l’usure (capteurs optoélectroniques, capteurs mécaniques, capteurs de déplacement, codeurs et systèmes de mesure magnétiques, coupleurs inductifs et accessoires qui sont classés comme tels par Balluf (par ex.: câbles, connecteurs, équerres de montage); ces derniers se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques.
6. Dans la mesure où, pour un produit, un nombre déterminé d’actionnements ou de cycles de commutation est convenu, le présent accord s’applique jusqu’à expiration des délais de prescription mentionnés ci-dessus au chif. VI.5. Si un nombre déterminé d’actionnements ou de cycles de commutation pour un produit est atteint avant le terme d’expiration des délais de prescription mentionnés ci-dessus au chif.VI.5, tous les droits issus de cet accord prennent fin. Par ailleurs, l’accord relatif à un nombre défini d’actionnements ou de cycles de commutation n’est effectif que si le produit est utilisé dans des conditions environnementales décrites dans sa fiche technique ou dans le manuel d’utilisation du produit en question.
7. Les réclamations pour cause de défaut sont exclues dans les cas suivants

  • l’inspection et la réclamation pour vice n’ont pas été effectuées dans les temps et en bonne et due forme, conformément au chif. VI.3 et VI.4;
  • la modification a posteriori non autorisée de l’objet de la livraison, à moins qu’il ne soit prouvé que le défaut ne s’est pas manifesté suite à ces modifications;
  • les défauts causés par l’usure naturelle, la mauvaise utilisation ou un entreposage inapproprié.

8. Vous ne pouvez prétendre à des dommages et intérêts qu’au regard du chif. VIII.

VII. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur – Vices de droit

1. Sauf convention expresse contraire, nous sommes tenus d’effectuer les prestations uniquement dans le pays du lieu de fabrication et de livraison libre de droits de propriété de tiers (ci-après « droits de propriété industrielle »). Les « droits de propriété industrielle » sont ici les brevets, les modèles et les dessins, les marques, y compris leurs inscriptions respectives, ainsi que les droits d’auteurs. Dans la mesure où un tiers ferait valoir des droits envers vous en raison de la violation des droits de protection, nous sommes tenus pour responsables envers vous dans le délai imparti au chif. VI.5:
2. Le choix nous reviendra pour les prestations concernées, soit d’acquérir à nos frais un droit d’utilisation pour le produit, soit de modifier le produit de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé, ou de procéder à son échange. S’il ne nous est pas possible de le faire dans des conditions appropriées, vous pouvez faire valoir les droits de résiliation ou de réduction légaux. Notre obligation de dommages et intérêts est réglementée au chif. VIII.
3. Les obligations stipulées précédemment ne s’appliquent que si vous nous informez immédiatement et par écrit des droits que fait valoir le tiers, que vous n’ayez pas reconnu de violation et que l’ensemble des mesures de défense et de procédures de conciliation restent d’application pour nous.
4. Vos revendications sont exclues si la violation des droits de propriété vous est imputable.
5. Vos revendications sont également exclues si l’infraction aux droits résulte de vos indications spécifiques, d’une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir ou causée par le fait que la prestation a été modifiée ultérieurement sans autorisation.
6. Sont exclues toutes exigences supplémentaires ou autres que celles régies par ce chif. VII., à notre encontre ou à celle de nos auxiliaires d’exécution, pour vice matériel.
7. S’il ressort dans le cadre des obligations contractuelles un résultat juridique de droit de protection, tous les droits de protection quant à ce résultat nous reviennent exclusivement, à moins que vous n’ayez participé de façon déterminante à l’établissement du résultat. Dans ce cas ou dans tout autre cas dans lequel a été établi un résultat juridique de droit de protection, nous sommes d’accord sur le fait qu’au minimum un droit d’utilisation gracieux, illimité dans le temps, dans l’espace et quant au contenu, et non exclusif, nous revient.

VIII. Responsabilité

1. Nous répondons des dommages pour cause de violation du contrat, pour les conséquences juridiques et pour toutes les exigences du client, indépendamment de la base sur laquelle elles se fondent, que si le caractère intentionnel est avéré ou en cas négligence caractérisée. La limitation de la responsabilité susdite ne s’applique pas lors de la reprise explicite de toute autre responsabilité ou si un droit impératif s’y oppose.
2. Vous ne pourrez en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages n’ayant pas été occasionnés à l’objet de livraison, tels que notamment la perte de production, des pertes d’utilisation, des pertes de commande, une perte de bénéfice ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas d’intention dolosive ou de négligence grave de la part du fournisseur.
3. Toutes les restrictions de responsabilité sont valables dans les mêmes limites pour les auxiliaires d’accomplissement et d’exécution.

IX. Prix

Nos prix sont nets. Ils s’entendent départ usine. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance font l’objet d’une facture supplémentaire, sauf convention expresse contraire.

X. Conditions de paiement – Compensation – Sûretés – Cession

1. Sauf convention expresse contraire, vous procédez au règlement dans les 30 jours à compter de la date de facturation – cependant pas avant réception de la marchandise.
2. Un règlement de vos créances n’est autorisé que si vos demandes sont reconnues, incontestées ou jugées exécutoires par nous-mêmes. Cela est également valable pour les droits de rétention; concernant l’exercice d’un droit de rétention, vous n’y êtes autorisé que dans la mesure où votre droit de contre-prétention est fondé sur le même rapport contractuel.
3. En cas d’indices concrets laissant présumer un risque d’insolvabilité à la suite de la signature du contrat, ou lorsque certains faits existants ou mis en évidence après la signature du contrat sont de nature à laisser supposer qu’un défaut de capacité de l’autre partie est susceptible de menacer notre droit à la contre-prestation, nous sommes habilités à exiger des sûretés adéquates pour nos prestations et/ou à révoquer tout délai de paiement éventuellement accordé, même pour d’autres créances. Si les sûretés adéquates que nous avons exigées ne sont pas fournies dans un délai approprié, nous sommes habilités à résilier le contrat. Les droits déjà existants attachés aux prestations que nous avons fournies ou découlant d’un retard n’en sont pas affectées.
4. La cession des droits liés à cette relation contractuelle n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable. Aucun droit à la délivrance d’un accord de ce type n’est en vigueur.

XI. Obligations en cas de revente

En cas de revente des produits livrés, vous êtes tenu d’observer les dispositions du pays exportateur, de l’ordonnance Dual-Use-VO ((CE) n° 428/2009) et de l’US Export Administration Regulations (EAR) – dans les versions respectives en vigueur –, et d’obliger vos acheteurs au transfert des droits. Vous nous indemniserez pour tous les dommages et coûts résultant du non-respect des devoirs de ce chif. XI, et nous dégagerez de toute exigence éventuelle de tiers à notre égard.

XII. Lieu d’exécution – For – Droit applicable

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant des relations contractuelles est Dietikon, Suisse.
2. Le for pour les deux parties est notre siège, à Dietikon, Suisse. Nous nous réservons le droit de porter plainte à votre siège.
3. Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de loi.
Conditions particulières liées au Logiciel
Dans la mesure où nous vous accordons l’usage du logiciel (ci-après désigné « Logiciel ») – à titre gratuit ou onéreux – en tant que partie de nos prestations ou au titre de telles prestations, les dispositions suivantes sont également applicables (en cas de contradictions entre les dispositions susmentionnées et celles ci-dessous relativement au Logiciel, ces dernières prévalent):

XIII. Droits d’exploitation

1. Nous vous accordons un droit d’exploitation non exclusif du Logiciel, conformément à l’usage auquel il est destiné. L’étendue de l’usage auquel il est destiné est réglementée par la fiche de caractéristiques propre à chaque Logiciel ou par la notice d’utilisation relative à chaque Logiciel. Le droit d’exploitation est limité à la période pour laquelle un accord a été conclu; en l’absence d’un tel accord, le droit d’exploitation est illimité dans le temps.
2. Vous êtes autorisé à exploiter le Logiciel uniquement avec le matériel informatique indiqué dans la fiche de caractéristiques ou dans la notice d’utilisation; en l’absence d’une telle indication, vous ne pouvez l’utiliser qu’avec le matériel informatique livré avec le Logiciel. L’exploitation du Logiciel avec un autre appareil nécessite notre approbation écrite préalable; en cas de violation intentionnelle de cette obligation, nous sommes habilités à exiger une indemnité complémentaire adéquate. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres droits.
3. Dans les cas où plusieurs appareils sont indiqués dans la fiche de caractéristiques ou la notice d’utilisation, vous ne pouvez utiliser le Logiciel qu’avec un seul de ces appareils à la fois (licence individuelle), sauf si une licence multiple a exceptionnellement été accordée (voir chif. XII.12). Lorsque plusieurs postes de travail sont regroupés sur un seul appareil sur lequel le Logiciel peut être exploité de façon autonome, la licence individuelle ne s’étend qu’à un unique poste de travail.
4. La cession du Logiciel n’a lieu que sous une forme lisible par machine (code objet).
5. Vous êtes autorisé à réaliser une copie du Logiciel dans le seul but de l’utiliser à des fins de sauvegarde (copie de sauvegarde). Pour le reste, vous n’êtes habilité à copier le Logiciel que lorsqu’une licence multiple a été exceptionnellement accordée.
6. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, inverser l’ingénierie, traduire ou extraire partiellement le Logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à effacer les identifiants alphanumériques et autres des supports de données, et vous êtes tenu de les transférer en l’état sur chaque copie de sauvegarde.
7. Nous vous accordons à titre révocable le droit, en cas de motif sérieux, de transférer à un tiers le droit d’exploitation du Logiciel. La remise à un tiers ne peut cependant être effectuée qu’avec l’appareil que vous avez acquis en lien avec le Logiciel. En cas de transmission du droit d’exploitation à un tiers, vous êtes tenu de vous assurer qu’il ne se voit accorder sur le Logiciel aucun droit d’exploitation dépassant ceux que vous vous êtes vu octroyer par les présentes conditions générales et par les conditions présentes dans la fiche de caractéristiques ou la notice d’utilisation propre au Logiciel, et que sont imposées à ce tiers, au minimum, les obligations relatives au Logiciel, issues des conditions générales. En cas de transmission, vous n’êtes pas habilité à conserver une copie du Logiciel.
8. Vous n’êtes pas habilité à octroyer des sous-licences.
9. Si vous transmettez le Logiciel à un tiers, la responsabilité de veiller au respect de toute exportation éventuelle vous incombe, et vous êtes tenu de nous indemniser de toutes les obligations et de tous les droits résultant d’une éventuelle violation intentionnelle.
10. Dans la mesure où nous vous transmettons un Logiciel pour lequel nous ne disposons que d’un seul droit d’exploitation dérivé (logiciel tiers), les conditions d’exploitation convenues entre le concédant de la licence et nous s’appliquent également, et prévalent sur les dispositions mentions au chiffre XII. Dans le cas et dans la mesure où nous vous avons transmis un Logiciel Open Source, les conditions d’exploitation auxquelles il est soumis s’appliquent de façon complémentaire et prévalent sur les dispositions mentionnées au chif. XII. Nous vous signalerons, sur la fiche des caractéristiques ou la notice d’utilisation, la présence et les conditions d’exploitation d’un Logiciel tiers et d’un Logiciel Open Source, et vous communiquerons les conditions d’exploitation sur votre demande. En cas de violation de ces conditions d’exploitation, outre nos propres droits, le concédant est lui aussi habilité à faire valoir les droits et revendications résultant de ce manquement, en son propre nom.
11. Pour pouvoir exploiter le Logiciel sur plusieurs appareils ou sur plusieurs postes de travail de façon simultanée, vous devez bénéficier d’un droit d’exploitation négocié séparément. Il en va de même pour l’exploitation du Logiciel sur des réseaux, même lorsqu’aucune copie du Logiciel n’a lieu dans ce cadre. Dans les cas mentionnés précédemment (ci-après désignés par « Licence multiple »), les réglementations (a) et (b) suivantes s’appliquent en plus des réglementations XII. 1 à XII. 11 – et prévalent sur elles:
(a) La condition liée à une Licence multiple est une confirmation écrite expresse, émise par nos soins, relative au nombre de copies du Logiciel que vous êtes autorisé à faire et relative au nombre d’appareils ou de postes de travail sur lesquels le Logiciel peut être utilisé. Pour les licences multiples, le chif. XII.7 s’applique, étant toutefois entendu que vous n’êtes autorisé à transmettre à un tiers vos licences multiples que lorsque vous les transmettez dans leur ensemble, avec tous les appareils sur lesquels le Logiciel peut être installé.
(b) Vous êtes tenu de respecter les consignes que nous vous avons communiquées en même temps que la licence multiple, concernant la copie. Vous vous engagez à enregistrer les informations du suivi de toutes vos copies et à nous les présenter, sur notre demande.

XIV. Transfert du risque

Lors de la mise à disposition de logiciels via un moyen de communication électronique (par ex.: via Internet), le risque de la disparition ou de la détérioration fortuite du logiciel vous incombe quand le logiciel quitte notre sphère d’influence (comme pendant le téléchargement).

XV. Obligations de coopération et responsabilité

1. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour éviter ou limiter les dommages causés par le logiciel. Vous devez notamment veiller à la sauvegarde des programmes et des données.
2. Dans la mesure où vous ne respectez pas cette obligation, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent, notamment en ce qui concerne le remplacement des données ou des programmes perdus ou endommagés. Une modification de la charge des preuves n’est pas liée aux réglementations précédentes.

XVI. Vice matériel

1. Les prétentions résultant du vice matériel relatives au Logiciel s’éteignent par prescription dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques.
2. Seules les divergences démontrées par vos soins et reproductibles, par rapport aux spécifications contenues à la fin de la fiche des caractéristiques ou de la notice d’utilisation, peuvent constituer un vice matériel. Toutefois, il n’y a pas de vice matériel lorsque le vice n’apparaît pas dans la dernière version du Logiciel qui vous a été transmise, et lorsque cette dernière a été utilisée de façon raisonnable.
3. Aucune prétention de vice matériel ne peut être formulée

  • en cas de dommages survenus à la suite d’une manipulation déficiente ou négligente du Logiciel,
  • en cas de dommages dus à des facteurs extérieurs, non prévus par le contrat,
  • en cas de modifications effectuées par vous-même ou par un tiers et en raison des conséquences en résultant,
  • en cas de développement du Logiciel, par vous-même ou par un tiers, dépassant l’interface que nous avons prévue pour celui-ci,
  • lorsque le Logiciel ne tolère pas l’environnement informatique que vous utilisez.

4. En matière de logiciel, l’exigence liée au droit à l’exécution ultérieure est remplie de la manière suivante: nous livrons une version mise à jour (Update) ou améliorée (Upgrade) du Logiciel, en tant que remplacement, dans la mesure où nous disposons d’une telle version ou tant qu’une telle version peut être obtenue avec un investissement raisonnable.

XVII. Atteintes aux droits de la propriété industrielle et aux droits d’auteur

Lorsqu’un tiers fait valoir des revendications valables dues à la violation de droits de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, relativement au Logiciel, notre responsabilité s’applique conformément au chif. VII et est limitée au délai déterminé au chif. XV.

Contact

Balluff AG
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