Conditions générales de vente et de livraison

I. Dispositions générales
II. Prix
III. Livraison
IV. Réserve de propriété - Risque
V. Conditions de paiement
VI. Clause résolutoire
VII. Garantie
VIII. Force Majeure
IX. Lieu d'exécution — Attribution de juridiction
X. Contacter

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I. Dispositions générales

1°/ Les présentes conditions générales de ventes et de livraison font partie intégrante de tout contrat conclu entre nous mêmes et nos acheteurs. La passation d’une commande emporte de plein droit adhésion entière à nos conditions générales nonobstant toute disposition contraire des conditions de l’acheteur de quelque nature qu’elles soient. D’autres conditions ou conventions ne sont valables que dans la mesure où BALLUFF SAS, qui sera ci-après plus brièvement appelée BALLUFF, les a expressément agréées par écrit.
2°/ La conclusion d’un marché est subordonnée à la confirmation écrite de la commande par BALLUFF. Cette confirmation détermine l’étendue des droits et obligations réciproques, notamment celle de la fourniture. Celle-ci est strictement limitée aux matériels et prestations décrits dans le contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite. L’acheteur est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché.
3°/ BALLUFF n’est pas tenue d’accepter des commandes ni d’exécuter des contrats de vente déjà conclus en cas de force majeure, d’arrêt de l’exploitation, de réduction de la production, de grève, de dégâts aux installations de production, de non-livraison ou de livraison tardive par ses propres fournisseurs, de mesures prises par les pouvoirs publics et d’autres événements imprévus de même nature.
4°/ Les prix et mentions relatives aux délais de livraison, ainsi que tous autres renseignements inscrits sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont uniquement destinés à l’information de l’acheteur. Ils n’ont qu’une valeur indicative, n’engagent pas le vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Les appareils offerts peuvent être améliorés d’office, pourvu qu’ils puissent assurer les performances annoncées.
5°/ Sauf s’il en est disposé autrement, les devis plans, croquis et, d’une manière générale, tous documents techniques remis avant la passation du marché, demeurent notre propriété intellectuelle. Ils ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être reproduits ou communiqués à des tiers. Si le marché envisagé n’est pas conclu, ils devront nous êtres restitués sans délai à première demande.

II. Prix

Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur nos offres ou accusés de réception, nos prix ne couvrent que la fourniture du matériel, à l’exclusion notamment de toute intervention sur le lieu d’installation telle que, montage, mise en service, essai, réglage ou raccordement quelconque. Dans le cas où le Client désirerait faire assister le personnel de montage par un de nos ingénieurs ou techniciens, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite et les frais inhérents au temps passé par notre collaborateur, à son séjour et à ses déplacements seraient facturés sur les bases de notre tarif des déplacements en vigueur au moment de l’intervention.

III. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif seulement. BALLUFF s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner annulation de la commande. En outre, BALLUFF ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, quels qu’ils soient, pouvant résulter du dépassement des délais de livraison. Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition délivré au Client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées : lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à BALLUFF. Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilité lié à l’existence ou l’utilisation des produits passent au Client dès leur livraison. Le Client s’engage donc à souscrire toute assurance pour couvr ir les produits contre tout risque, notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux. A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, BALLUFF pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée. Si les produits livrés ne sont pas conformes ou sont affectés de vices apparents, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En cas de retour accepté, BALLUFF pourra, au choix du Client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.

IV. Réserve de propriété - Risque

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, BALLUFF se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires à cet égard. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par BALLUFF. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits, qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci. Jusqu’au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits ; il pourra également les transformer et les vendre. BALLUFF se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement, au cas où les produits seraient vendus. Le Client s’engage à céder à BALLUFF le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et BALLUFF est autorisée, par la présente, à réclamer paiement directement aux acheteurs du Client. En cas de non-paiement par le Client des produits à l’échéance, BALLUFF, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le Client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à BALLUFF à titre de clause pénale.

V. Conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse spéciale et écrite, et pouvant comporter dans certains cas des termes à la commande et aux approvisionnements, nos conditions de paiement normales sont les suivantes :
- Par tous moyens à 30 jours nets, pour toute commande supérieure à 100,00 € TTC, pour tous les Clients ayant un compte ouvert dans nos livres.
- D’avance, par chèque bancaire ou postal.
Sauf convention contraire expresse spéciale et écrite, le calcul des échéances est fait à partir de la date de facture. Pour toute commande inférieure à 100.00 €, un supplément de frais de dossier de 15.00 € sera appliqué, ainsi qu’un forfait de 15.00 € HT pour port et emballage.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard à taux légal majoré de quatre (4) points, ceci sans préjudice du droit de BALLUFF de demander la résolution de la vente, comme indiqué à l’article VI ci-après. Le non-paiement d’un montant à l’échéance rend la totalité des sommes dues par le Client immédiatement exigible. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorise BALLUFF, sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

VI. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de BALLUFF, d’une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client, d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de BALLUFF. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, BALLUFF ou son mandataire est expressément autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.

VII. Garantie

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits objets de la vente bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
7.1 Les produits livrés par BALLUFF sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de BALLUFF dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables. La durée de la garantie, commençant à courir à compter de la Livraison, est liée au type de produit, étant entendu que la garantie ne pourra en aucun cas excéder vingt quatre (24) mois et six (6) mois pour les matériels expertisés et réparés par nos services.
7.2 La garantie est strictement limitée, à la discrétion de BALLUFF, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux par BALLUFF après retour des produits ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, BALLUFF ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect, manque à gagner ou retard, dû à un défaut ou vice de fabrication des produits. Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits (en en particulier en cas de d’utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE BALLUFF ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE NE POURRA EXCEDER LE PRIX PAYE POUR LES PRODUITS VISES PAR LA DEMANDE.

VIII. Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendies, faits du Prince, etc.

IX. Lieu d'exécution — Attribution de juridiction

Nos prix s'entendent nets. Ils sont valables au départ usine. Nous facturons séparément les coûts concernant l'emballage, le transport et l'assurance, sauf convention contraire expresse.

X. Conditions de paiement – Compensation – Garanties – Cession

Le lieu d’exécution du contrat est MARNE-LA-VALLEE.
Toutefois, pour toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient et, notamment, celles relatives à l’existence et à l’interprétation des engagements de BALLUFF, et au paiement de ses factures, les tribunaux de PARIS sont seuls compétents. L’acheteur accepte expressément cette attribution de juridiction à laquelle il ne pourra être dérogé même en cas d’acceptation de traites ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

X. Contacter

Balluff SAS
5 Rue des Vieilles Vignes
Bâtiment A
77183 Croissy Beaubourg
Tél. +33 1 64 11 19 90
Fax. +33 1 64 11 19 91
info.fr@balluff.fr
www.balluff.fr