Conditions générales standard
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Conditions générales standard
II.
III.
VI.
VII.
VIII.
XI.
XII.
XIV.
02/17
I. Conditions Uniques

Aucune condition sur le bon d’achat du client ou sur toute autre instrument, entente ou arrangement (à moins qu’elle a été expressément convenue sur le devis et/ou accusé de réception de Balluff) ne saura lier Balluff à moins que cela ait été convenu par écrit. En cas de conflit entre ces conditions et autres conditions de l’acheteur, quelles qu’en soient leurs sources, ces conditions prévaudront.

II. Devis

Le devis de Balluff est ferme seulement si l’acheteur passe une commande dans le délai spécifié sur le devis ou, en l’absence d’un tel délai, dans les trente (30) jours suivant la date du devis.

III. Commandes

Les commandes seront initiées par l’acheteur émettant le bon de commande ou en passant la commande par moyen électronique acceptable à Balluff. Les commandes identifieront les produits, la quantité des unités, les numéros des pièces, les descriptions, les prix applicables et les dates de livraison requises. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par Balluff. Toutes les erreurs de typographie et matérielles sont sujettes à correction. Balluff impose une commande minimum de $75.00

IV. Livraison et risque de perte

Les livraisons seront FOB – Balluff Canada Inc., Mississauga, ON avec tous les risques de perte ou de dommage des biens incombant à l’acheteur sur livraison au transporteur sélectionné par l’acheteur ou par Balluff à sa seule discrétion.

V. Acceptation

L’inspection et l’acceptation des produits incomberont à l’acheteur. L’acheteur est réputé avoir accepté les produits à moins que Balluff ne reçoive un avis écrit de refus dans les trente (30) jours suivant la livraison des produits. L’acheteur renonce à tout droit de révoquer par la suite l’acceptation des produits. L’acheteur signalera tout écart dans la quantité de livraison ou tout dommage dans les trente (30) jours après la livraison des produits. Balluff n’acceptera pas les produits retournés sans numéro d’autorisation de matériel retourné (“AMR”). Les produits retournés doivent être rangés dans leurs cartons d’expédition originaux et doivent comprendre tous les matériaux d’emballage. Tous les produits à retourner seront retournés en port prépayé par la manière spécifiée dans l’AMR et sont sujets à des frais de restockage. Si les produits retournés sont jugés défectueux, une description complète de la nature de la défectuosité doit accompagner les produits retournés. Les produits construits et/ou ajustés selon les exigences spécifiques de l’acheteur ne sont pas admissibles à un retour. Les produits non admissibles à un retour seront retournés à l’acheteur, en port dû.

VI. Paiement

Le paiement sera trente (30) jours net à partir de la date de facturation à moins qu’une autre entente n’ait été convenue.

VII. Taxes

Le montant de toutes les taxes applicables sera ajouté au prix et payé par l’acheteur. Au lieu de cela, l’acheteur peut fournir à Balluff des certificats d’exemption acceptables aux autorités fiscales.

VIII. Résiliation

Sauf toute indication contraire dans le devis, l’acheteur peut, avant la livraison, pour quelque motif que ce soit résilier la commande en tout ou en partie sur avis écrit à Balluff, qui ne sera pas inférieur au délai d'exécution du produit standard avant la date de livraison requise. Le client sera responsable des frais de résiliation, qui peuvent inclure (1) un ajustement de prix basé sur la quantité des biens livrés, (2) tous les coûts, directs et indirects, encourus et engagés suite à la résiliation de la commande par l’acheteur, et (3) une indemnité raisonnable pour les dépenses au pro rata et les profits anticipés.

IX. Force Majeure

Balluff ne sera pas responsable de tout délai de production ou de livraison des biens si celui-ci est attribuable à un accident, un incendie, une inondation, un conflit de travail ou toute autre cause au-delà du contrôle de Balluff. Si, pour des raisons autres que celles qui précèdent, Balluff serait en position de défaut ou de retard ou de non-livraison du produit, le seul recours de l’acheteur à l’égard de Balluff sera l’option d’annuler le bon de commande sur avis écrit à Balluff.

X. Contrôle d'exportation

La vente, la revente et les autres dispositions des produits et de toute technologie ou documentation afférente sont sujettes aux lois, règlements et ordres de contrôle d’exportation du Canada et peuvent être sujettes à des lois de contrôle sur l’exportation et/ou l’importation et la réglementation d’autres pays. L’acheteur convient de respecter toutes ces lois, règlements et ordres et convient de ne pas exporter, directement ou indirectement, les produits à un pays pour lequel une telle exportation est interdite ou restreinte. L’acheteur convient qu’il est responsable d'obtenir toute licence pour exporter, réexporter ou importer tel que requis.

XI. Brevets

Dans l’éventualité où des accusations de violation de brevet sont portées contre vous à la suite d’un usage approprié et prévu du produit Balluff, et Balluff détermine que l’accusation de violation est valide, l’obligation d’indemnité de Balluff se limite uniquement à l’une des options suivantes, le choix de la mesure étant à la seule discrétion de Balluff:

a) Remplacement du produit en violation par un produit conforme; b) remise en fabrication du produit pour le rendre conforme; c) obtention d’une licence dans le cadre du brevet; ou d) remboursement du prix d’achat.

Balluff ne pourra être tenue responsable dans le cadre de cette section à moins que le client : (i) donne à Balluff un avis écrit immédiat de toute réclamation à l’encontre du client; (ii) fournit à Balluff l’occasion de prendre en main, régler ou défendre toute réclamation par l’entremise de l’avocat choisi par Balluff et à sa seule discrétion et (iii) donne accès à Balluff toutes les défenses contre une telle accusation, action, litige ou processus connu du client ou qui lui sont disponibles.

XII. Garantie

Les produits Balluff sont garantis exempts de vices de fabrication et de main-d’œuvre et sont conformes aux spécifications applicables lorsqu’ils sont utilisés à leur fin prévue pour la période définie ci-après à moins d’indication contraire dans le devis :

La garantie standard de 2 ans à partir de la date de livraison s’applique aux produits suivants toujours détenus et utilisés par l’utilisateur original : capteurs optoélectroniques et de flux, capteurs capacitifs, système d’ID lecture-écriture, transducteurs magnétostrictifs (Micropulse AT avec garantie d’un an), connecteurs et câbles, interrupteurs de fin de course et rotatifs électromécaniques et tous les produits avec des relais électromécaniques.

La garantie à vie standard s’applique aux produits suivants toujours détenus et utilisés par l’utilisateur original : capteurs inductifs et capteurs à commande magnétique.

XIII. Uniques Mesures

Les uniques mesures de l’acheteur sont fournies dans les présentes. EN AUCUN CAS BALLUFF NE SERA RESPONSABLE DES COÛTS DE L’ACHETEUR, OU POUR TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN DÉLIT, D’UNE VIOLATION DU CONTRAT ET/OU DE LA GARANTIE.

XIV. Divers

Ces conditions (y compris celles énoncées dans le devis) constitueront l’intégralité de l’entente entre Balluff et l’acheteur, et remplaceront tous autres ententes ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, et ne peuvent être modifiées sauf par consentement écrit mutuel. L’acheteur ne peut céder les droits ou obligations dans le cadre des présentes sans le consentement écrit préalable de Balluff. Aucune représentation, garantie, rapport d’affaires ou utilisation commerciale non convenue ou référencée dans les présentes ne pourra lier Balluff. Aucun manquement par Balluff d’appliquer en tout temps et pour toute période les dispositions prévues dans les présentes sera considéré comme une renonciation d’une telle disposition ou de tel droit de Balluff d’appliquer par la suite chacune des dispositions. Les dispositions des présentes, qui de par leur nature, sont prévues survivre la résiliation, l’annulation ou la complétude de la commande du client qui est acceptée par Balluff, survivront une telle résiliation, annulation ou complétude.

XV. LOI applicable

Ces conditions et toute entente incorporant ces conditions seront régies et interprétées conformément avec les lois de la province de l’Ontario sans donner effet aux principes de conflits de droit.

XVI. Choix de competence juridictionnelle

Toute cause de réclamation découlant d’une entente qui intègre ces conditions en tout ou en partie sera portée uniquement devant les tribunaux fédéraux et provinciaux à Toronto, Ontario. L’acheteur accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents.

XVII. Services de réparation

Balluff offre des services de réparation sous et hors garantie, en cas de besoin. Les taux de réparation de produits pour les réparations hors garantie sont fournis avant la réception des éléments pour faciliter un retour rapide. Tous les retours doivent être accompagnés par un formulaire d’autorisation de matériel de retour (AMR) de Balluff qui est disponible auprès du service à la clientèle de Balluff. Veuillez avoir à portée de main les renseignements suivants lorsque vous contactez le service à la clientèle:

  • le numéro de pièce de Balluff de l’article à réparer
  • le numéro de série Balluff (le cas échéant) une brève description du problème
  • notre numéro de bon de commande

Veuillez contacter le service à la clientèle de Balluff Canada à 1-800-927-9654 pour plus d’information.

XVIII. Taux de service sur le terrain

Les taux de service sont publiés dans le livret des prix de Balluff Canada. Veuillez contacter le département d’ingénierie des applications de Balluff Canada au 1-800-927-9654 pour plus de détails.