Documents d'achat Balluff
Documents d'achat Balluff

Documents importants

Vous trouverez ici tous les documents nécessaires pour une collaboration fructueuse.

  • Minerais de conflit

    Validité 11/2015

    En tant que spécialiste en matière d'automatisation industrielle, nous réunissons tradition d'une entreprise familiale et cosmopolitisme de l'acteur global. Technique innovante, orientation client et engagement de qualité au plan mondial constituent la base de nos activités économiques. 3 000 collaborateurs sur 61 sites s'y engagent dans le monde entier.

    En avril 2009, le sénateur américain Sam Brownback introduit le "Congo Conflict Minerals Act", qui est censé contraindre les entreprises d'électronique à vérifier et à rendre public la source des minerais. Cette loi n'a cependant pas été appliquée. Une partie analogue a toutefois été ajoutée à la réforme de Wall Street, baptisée "Dodd–Frank Act" et au "Consumer Protection Act", qui ont été adoptés par le congrès américain et la loi ayant été signée le 21 juillet 2010 par le président américain Barack Obama. Sur la base de l'article 1502 du "Dodd-Frank Act", les fabricants sont tenus de rendre public si leurs produits industriels contiennent des "minerais de conflit". On désigne par "minerais de conflit" l'or, mais également l'étain, le tantale et le tungstène, provenant de la République démocratique du Congo (DRK) et des pays voisins, qui financent avec le commerce de ces minerais des actes de violence et des guerres.

    Une coopération étroite et des échanges d'informations fréquents sont nécessaires pour garantir une relation commerciale saine et durable avec nos fournisseurs. Balluff s'est fixée comme objectif d'atteindre un approvisionnement sans de conflit de l'ensemble des matières utilisées dans nos produits.

    Au plan international, on veille de plus en plus aux minerais de conflit en raison des activités minières réalisées dans la République démocratique du Congo et dans les pays limitrophes. Il est interdit aux entreprises cotées en bourse d'exercer des activités liées avec les minerais issus de cette région. Même lorsqu'un fournisseur n'utilise pas de minerai issus d'une région en conflit, il faut justifier le fait que ces minerais ne proviennent pas de la région de la République démocratique du Congo.

    Balluff n'est cotée sur aucune bourse américaine et, pour cette raison, n'est pas tenue de réagir aux exigences publiées, ou d'établir un rapport concernant les minerais de conflit. Ce thème est malgré tout très important à nos yeux, étant donné que la chaîne d'approvisionnement, à laquelle participe Balluff, est concernée. Étant donné que nombre de nos clients, qui sont soumis à la loi américaine, émettent à cet égard des demandes à Balluff, Balluff doit en conséquence confirmer que ses produits qui sont fabriqués ne sont pas concernés par des conflits – et ce au 31 mai de chaque année. Nous prions de ce fait nos fournisseurs directs de nous indiquer leur utilisation de minerais de conflit, le statut de leurs installations de traitement au sein de la chaîne d'approvisionnement et la disposition des fournisseurs à réaliser un approvisionnement sans conflit. Ceci signifie que Balluff doit demander auprès des fournisseurs, une fois par an, des rapports relatifs aux minerais de conflit, et les évaluer. Nous demandons l'utilisation de la version la plus récente du modèle de rapport normalisé (http://www.conflictfreesourcing.org/conflict-minerals-reporting-template/) et n'acceptons aucune déclaration écrite. Tous les rapports provenant de nos fournisseurs constituent la base de données pour la création de notre propre rapport concernant les minerais de conflit. Nous travaillons de manière très consciencieuse sur cette question. Balluff a développé un processus visant à déterminer l'utilisation, l'origine et les sources de minerais de conflit.

    Balluff aimerait encourager la prise de conscience de tous les membres de la chaîne d'approvisionnement, afin qu'ils s'engagent à collaborer dans ce domaine. Nous apprécions grandement l'aide et la collaboration de tout fournisseur, qui fournit des produits contenant de l'or, de l'étain, du tantale et du tungstène. Lors de l'établissement des rapports, nous misons sur la coopération étroite de nos fournisseurs. Nous souhaitons également attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit d'un processus permanent. Nos fournisseurs doivent s'engager à surveiller en permanence leurs chaînes d'approvisionnement eu égard à des modifications qui nous concernent, et de nous tenir à tout moment au courant.

    Nous vous remercions pour vos efforts et votre coopération en vue de fournir les informations requises pour satisfaire aux exigences légales en matière de notification au sein de la chaîne d'approvisionnement.

  • Conditions d'achat

    1. Champ d'application

    Nos commandes portant sur des livraisons et autres prestations (appelées globalement "prestations" ci-après) sont effectuées exclusivement sur la base des conditions d'achat suivantes. Nous n'acceptons pas les conditions de vente du fournisseur, qui sont contraires ou divergentes de nos présentes conditions d'achat, à moins que nous ayons donné expressément notre accord par écrit pour leur validité. Il est en de même lorsque nous acceptons sans réserve les prestations en ayant connaissance de conditions contraires, divergentes ou non définies dans nos conditions d'achat ou, lorsque le fournisseur renvoie à la validité de ses conditions générales de vente dans son offre, sa confirmation de commande, ses factures ou tout autre aspect en relation avec l'exécution du contrat, même si Balluff ne s'y oppose pas une nouvelle fois expressément à leur prise en compte. Dans le cadre de nos relations commerciales courantes, nos conditions d'achat s'appliquent également à tous les contrats futurs avec le fournisseur, sans que nous ne soyons tenus de rappeler spécifiquement la validité des présentes conditions d'achat. Ces conditions d'achat ne sont valables que dans le cadre de transactions commerciales avec des entreprises.

    2. Outils

    Les outils, installations de fabrication, modèles, matrices, gabarits ou autres prototypes / modèles (appelés globalement "outils" ci-après), que nous mettons à la disposition du fournisseur pour l'exécution d'une commande, restent notre propriété et sont seulement prêtés au fournisseur. Le fournisseur doit maintenir à ses frais les outils dans un bon état, il doit notamment s'engager à les entretenir dans les règles de l'art. Après avoir rempli ses obligations contractuelles ou dans la mesure où aucun contrat n'est conclu, ou dans la mesure où la relation contractuelle prend fin, le fournisseur doit nous rendre les outils, immédiatement, spontanément et en bon état. Par ailleurs, le fournisseur doit nous rendre les outils, immédiatement et en bon état, lorsque nous le lui demandons. Le fournisseur supporte les risques de perte et de dégradation fortuits des outils qui sont en sa possession et s'engage à nous informer sans tarder de tout endommagement des outils. De plus, le fournisseur est responsable, pendant la durée de possession des outils, pour tout endommagement ou dégradation des outils, intentionnel ou causé par négligence. Ces clauses s'appliquent par analogie aux outils, que le fournisseur fabrique ou fait fabriquer pour la fabrication des produits, qui nous sont destinés, pour lesquels nous avons supporté les coûts de fabrication. Le fournisseur s'engage à utiliser les outils, qui font partie du champ d'application du présent ch. 2, exclusivement dans le cadre de la fabrication des produits, qui nous sont destinés. Sans notre autorisation écrite préalable, le fournisseur s'engage à ne pas céder ces outils à des tiers, que ce soit pour inspection ou à d'autres fins. En outre, le fournisseur s'engage à ne pas céder les produits fabriqués à l'aide de ces outils, que ce soit à l'état brut, semi-fini ou fini, sans notre autorisation écrite préalable. Il en est de même pour les produits que le fournisseur a développé d'après nos indications ou en collaboration étroite avec nous (au moyen d'essais, etc.).

    3. Conditions de livraison – délais de livraison – retard

    Dans la mesure où nous n'avons pas convenu d'un autre accord, la livraison s'effectue dans le lieu mentionné dans notre commande (Incoterms 2010) ou, si aucun lieu de livraison n'est indiqué dans notre commande, le lieu de livraison est notre siège social. En cas de non-respect de délais de prestation, nous sommes en droit, après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable, d'exiger des dommages-intérêts et de résilier le contrat, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable du retard. En cas de retard du fournisseur, nous sommes en droit, pour chaque semaine entamée à compter de la date de dépassement du délai, d'exiger des pénalités forfaitaires de retard à hauteur de 0,5 % du montant de commande relatif aux prestations avec lesquelles le fournisseur est en retard, sachant que le dédommagement total ne pourra pas dépasser 10 % du montant total de la commande. Les deux parties restent en droit de prouver qu'un préjudice supérieur, un préjudice inférieur ou aucun préjudice (n')a été occasionné. Dès lors que le fournisseur reconnaît qu'il ne peut pas fournir à temps tout ou partie de la prestation, il doit nous le signaler immédiatement par écrit, en précisant les causes et la durée prévisible du retard. Cette communication et un silence de notre part ne sauraient constituer une acceptation d'un nouveau délai de livraison, ni ne sauraient affecter nos droits et prétentions contractuels et légaux. Les prestations partielles ne sont admises qu'avec notre autorisation écrite préalable et expresse. L'acceptation de prestations partielles ou de prestations tardives n'affecte pas nos droits et prétentions contractuels et légaux. Pour le cas du retard de livraison, nous n'acceptons pas les exonérations de responsabilité, ni les limites de responsabilité ni les restrictions de responsabilité de toute sorte.

    4. Expédition – emballage – coûts – transfert du risque

    Le fournisseur s'engage à indiquer clairement sur tous les papiers d'expédition et bordereaux de livraison notre numéro de commande, ainsi que le contenu de l'envoi. Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, la livraison doit intervenir sans frais de port ni d'emballage à notre siège social ou à un autre lieu de destination mentionné par nous. L'ensemble des coûts d'expédition et d'emballage sont inclus dans le prix. Le fournisseur est tenu d'effectuer un emballage et un envoi dans les règles de l'art. Le choix du transporteur approprié incombe au fournisseur. Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, le fournisseur doit procéder à l'enlèvement des emballages d'expédition des objets de la livraison sur notre siège social ou sur un autre lieu de destination mentionné par nous, et de les éliminer à ses propres frais. La disponibilité de la marchandise doit toujours nous être indiquée. Nous détenons une assurance-transport. À cet égard, le fournisseur doit nous informer immédiatement des éventuels dommages dus au transport. Les risques de perte et de dégradation fortuits ne nous sont transmis qu'après remise correcte des produits. Le fournisseur doit se faire confirmer par écrit la réception de la livraison par une personne mandatée par nous.

    5. Prix – positionnement des prix – paiement

    Tous les prix convenus sont des prix fermes et, dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, ne sont soumis à aucune modification ultérieure. Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, les prix s'entendent franco lieu de destination, y compris les coûts d'expédition et d'emballage et son élimination. Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, nous payons les factures dans un délai de 30 jours nets. Le délai court à compter de la réception chez nous d'une facture en bonne et due forme et compréhensible, cependant au plus tôt à la réception de la livraison. Tous les paiements sont effectués sous réserve et ne signifient ni acceptation ni reconnaissance d'une prestation comme étant conforme au contrat.

    6. Qualité – normes de qualité

    L'ensemble des livraisons et des prestations doivent être conformes aux techniques les plus récentes, aux dispositions et prescriptions légales en vigueur, ainsi qu'aux directives des autorités, caisses de prévoyance et associations professionnelles, et être appropriées pour l'usage prévu. Il convient notamment de respecter les directives de prévention des accidents, les autres prescriptions sur la protection du travail ainsi que les règles généralement reconnues en matière de sécurité et de médecine du travail. En outre, nous supposons que les différentes personnes possèdent les compétences et qualifications nécessaires pour la réalisation des livraisons et des prestations. Au demeurant, les livraisons et les prestations doivent intervenir avec les soins d'usage. Pour les prestations qui sont basées sur des documents de commande comprenant des dessins, des plans ou d'autres spécifications ou caractéristiques, les spécifications et caractéristiques qui y sont contenues doivent être strictement respectées. Celles-ci priment sur les normes industrielles – valables au demeurant. Le fournisseur ne peut procéder à des modifications de l'exécution ou de la qualité des prestations à fournir, vis-à-vis des accords conclus ou vis-à-vis de prestations précédentes, que dans la mesure où une remise d'échantillons préalable et une validation préalable par écrit sont intervenues par nous. En cas de doute, le fournisseur doit se renseigner sur le but d'utilisation prévu ou sur la nature du traitement ultérieur. Une acceptation ou un traitement partiel des produits livrés ne signifie pas une acceptation sans objections. Tous les droits découlant de vices de fabrication restent acquis malgré une utilisation ou un traitement partiel des produits livrés.

    7. Réclamations pour vices de fabrication

    En cas de livraison de produits défectueux, nous sommes en droit, à notre appréciation, d'exiger dans un délai supplémentaire raisonnable l'élimination du défaut ou la livraison d'une marchandise exempte de défauts. Le fournisseur doit supporter les dépenses et les coûts nécessaires à des fins d'exécution ultérieure. Le fournisseur supporte notamment tous les coûts et dépenses liés à la constatation et à l'élimination des défauts, y compris dans la mesure où ils sont générés chez nous, notamment les coûts d'expertise, de démontage et de remontage, de travail, de matériel et de transport ainsi que les autres coûts inhérents à la livraison supplémentaire et à la réparation. Ceci vaut également lorsque les dépenses augmentent du fait du déplacement de l'objet de la livraison en un autre lieu que le lieu d'exécution, toutefois pas lorsque des coûts disproportionnés sont engendrés. Le mode d'exécution ultérieure choisi par nous, ainsi que l'exécution ultérieure en tant que telle, ne peuvent pas être refusés au motif qu'il/elle ne serait possible qu'avec des coûts disproportionnés, dans la mesure où les coûts de l'exécution ultérieure (choisie) ne dépassent pas le triple du prix d'achat initial de la marchandise défectueuse. Dans des cas urgents (lorsque le fournisseur est en retard avec l'élimination d'un défaut ou lorsque nous sommes menacés par des dommages exceptionnellement élevés), nous sommes en droit – même si le droit régissant le contrat de vente entre en application – d'éliminer nous-mêmes les défauts à la charge et au risque du fournisseur, ou de les faire éliminer par des tiers. Cependant, en cas d'applicabilité du droit régissant le contrat de vente, cette clause ne s'applique pas lorsque le fournisseur ne doit pas assumer le défaut. Lorsque (a) nous avons accordé au fournisseur, sans succès, un délai raisonnable pour l'élimination du défaut ou pour la livraison d'une marchandise exempte de défaut, (b) l'exécution ultérieure a échoué, (c) est déraisonnable, (d) est refusée sérieusement et définitivement par le fournisseur, ou, (e) en présence de circonstances particulières qui justifient, en considérant les intérêts des deux parties, le faire valoir des autres droits décrits ci-après, nous sommes en droit de diminuer le prix d'achat selon le rapport théorique au moment de la conclusion du contrat entre la valeur de la marchandise exempte de défaut et la valeur réelle (réduction), ou de résilier le contrat. Additionnellement ou alternativement, nous sommes en droit d'exiger une réparation du préjudice causé par la livraison des produits défectueux, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable du manquement aux obligations. Les droits résultants de vices matériels sont prescrits deux ans à compter du transfert du risque, à moins qu'un délai de prescription plus long soit prévu par la loi ou à moins que nous ayons convenu d'un délai de prescription plus long avec le fournisseur. Nous n'acceptons pas de limitation de nos prétentions légales en dommages-intérêts, ni eu égard à l'échelle des fautes, ni eu égard à l'étendue et au niveau de la responsabilité. Au demeurant, les prescriptions légales relatives à la livraison de produits défectueux s'appliquent. Le faire valoir d'autres droits découlant de la livraison de produits défectueux n'en est pas affecté.

    8. Obligations de contrôle et de signalement des défauts

    Le fournisseur doit livrer la marchandise après l'avoir soumise à un contrôle à 100 %. A la réception des livraisons, nous vérifions uniquement si celles-ci correspondent à la quantité commandée et au type commandé, ainsi que la présence de dommages apparents dus au transport. Le fournisseur renonce aux éventuelles autres exigences légales en matière de contrôle d'entrée des marchandises. Dans la mesure où nous constatons des défauts dans le cadre d'un éventuel contrôle par échantillonnage, nous sommes en droit, à notre appréciation, de refuser la livraison complète sans examen plus poussé, ou de contrôler la livraison complète, ou de faire contrôler la livraison complète par des tiers, et de facturer au fournisseur les frais de contrôle en résultant. Le délai de réclamation pour vices est de 10 jours ouvrables. Le délai de réclamation court, dans le cas de vices apparents, à compter de la remise de la marchandise, dans le cas de vis non apparents, à compter de la constatation du vice.

    9. Contrôle qualité

    Le fournisseur doit effectuer un contrôle qualité approprié en termes de type et d'étendue, conforme à l'état actuel de la technique, et nous présenter sur demande les justificatifs. Il s'engage, à notre demande, de conclure avec nous un accord assurance-qualité correspondant, et ce sur la base de la norme d'assurance-qualité QS 9000 ou d'éventuelles normes suivantes ou complémentaires. Par ailleurs, le fournisseur s'efforcera de respecter autant que possible les exigences relatives aux normes ISO/TS 16949 et ISO 14001.

    10. Force majeure

    Les événements imprévisibles, sur lesquels nous n'avons aucune influence et qui ne nous sont pas imputables, p. ex. les perturbations, grèves, lock-out, modifications de la législation ainsi que tous les autres cas de force majeure, nous libèrent de l'obligation d'acceptation de la prestation, dans la mesure où la prestation n'est plus utilisable par nous en raison de ces circonstances, compte tenu des considérations économiques. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat. Ceci vaut également pour les modifications imprévisibles et inévitables de la fabrication.

    11. Mise à disposition de matières et de produits – Documents

    Les matières ou produits mis à disposition par nous restent notre propriété. Ils doivent être utilisés conformément aux prescriptions. Une combinaison, une transformation ou un mélange des matières ou produits mis à disposition par nous est effectué invariablement pour nous en notre qualité de fabricant, toutefois sans engager pour autant notre responsabilité. Si la (co)propriété prend fin du fait d'une combinaison, d'une transformation ou d'un mélange, il est convenu dès à présent que la (co)propriété de la nouvelle marchandise nous est transférée au prorata entre la valeur des éléments mis à disposition et la valeur de la totalité du produit. Le fournisseur stocke sans frais les objets qui sont notre (co)propriété. Tous les documents, plans, illustrations, calculs, projets, prescriptions de fabrication, prototypes, dessins, etc. (appelés globalement "documents" ci-après), que nous mettons à la disposition du fournisseur pour la remise d'une offre ou l'exécution d'un contrat, restent notre propriété. Le fournisseur ne doit utiliser les documents que dans le cadre de l'exécution du contrat. Les documents nous doivent être retournés spontanément sans frais, dès lors qu'ils ne sont plus nécessaires pour l'élaboration de l'offre et pour l'exécution du contrat, y compris les éventuelles copies réalisées. Le fournisseur s'engage, sans notre autorisation écrite préalable, à ne pas céder les documents à des tiers et, en outre, à ne pas divulguer le contenu des documents à des tiers.

    12. Réserve de propriété et autres droits de garantie

    Nous n'acceptons les règlements de réserve de propriété de nos fournisseurs que dans la forme de la réserve de propriété simple (réserve de la propriété du fournisseur jusqu'au paiement des livraisons concernées). Toutes les formes dépassant le cadre défini de la réserve de propriété − notamment les dites réserves de propriété étendues ou prolongées ainsi que les réserves de propriété collective (groupes de sociétés) − et les autres droits de garantie sont exclus.

    13. Responsabilité du fait des produits défectueux

    Le fournisseur s'engage à nous libérer des droits dans le cadre de la responsabilité du fabricant et de la responsabilité du fait des produits défectueux, dans la mesure où le défaut entraînant la responsabilité est dû à un produit livré par le fournisseur et que ce dernier ne parvient pas à prouver que le défaut ne résulte pas de sa fabrication ou de son champ d'organisation. Le droit englobe également les coûts d'une éventuelle campagne de rappel. Le fournisseur doit également attirer notre attention sur les risques liés à son produit en cas d'utilisation non conforme aux prescriptions. Le fournisseur s'engage, en vue de couvrir les risques précités, de souscrire une assurance de responsabilité civile de niveau adéquat et de nous en fournir un justificatif sur demande. Les autres droits qui nous appartiennent éventuellement ne sont pas affectés.

    14. Droits de protection de tiers

    Le fournisseur se porte garant qu'aucun brevet ni autres droit de protection de tiers (p. ex. modèles d'utilité et d'agrément) n'est enfreint en relation avec ses prestations. Ceci est valable pour le lieu de fabrication et le lieu de livraison, ainsi que pour tous les pays dans lesquels les produits du fournisseur, ou les produits Balluff dans lesquels les produits du fournisseur sont contenus et montés, sont commercialisés ou transférés. En cas de réclamation de tiers en raison d'une telle infraction, le fournisseur devra nous libérer de ces prétentions supposées ou réelles, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable du manquement aux obligations. En outre, dans un tel cas, le fournisseur s'engage à nous rembourser tous les dommages ainsi que les coûts et dépenses nécessaires, qui ont été engendrés ou qui sont liés à l'action intentée par un tiers. Au demeurant, les réglementations contenues dans le ch. 7 des présentes conditions d'achat s'appliquent en substance pour les vices juridiques.

    15. Limitations / restrictions de la garantie

    Le fournisseur est responsable − quel que soit le motif juridique − sans aucune restriction, conformément aux prescriptions légales et aux présentes conditions d'achat. Toute limitation de nos prétentions légales et contractuelles en dommages-intérêts (responsabilité du fait des retards, des vices et des produits défectueux) est formellement contestée, aussi bien concernant l'échelle des fautes que concernant l'étendue et le niveau de la responsabilité.

    16. Interdictions contraires du droit de rétention et de compensation, cession

    En cas de prestation insuffisante, nous sommes en droit de suspendre dans une juste proportion nos paiements, à moins que les principes de bonne foi n'en disposent autrement. La cession de créances dirigées contre nous ne prend effet qu'avec notre autorisation écrite préalable. Nous n'acceptons pas de limitation de nos possibilités de compensation légales et du faire valoir des droits de rétention. Le fournisseur ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ses contre-prétentions sont légalement constatées, non contestées ou reconnues par nous. En outre, le fournisseur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

    17. Conformité aux lois

    Le fournisseur se porte garant du respect, pendant la durée et en exécution d'un contrat conclu avec nous, des lois, ordonnances et autres prescriptions juridiques et pratiques commerciales en vigueur, qui sont applicables au domaine d'activité du fournisseur, notamment concernant le développement, la fabrication, la vente, le transport, l'exportation, la certification des produits livrés par lui. Ceci concerne notamment les prescriptions légales relatives à l'exécution et aux procédés sécuritaires et environnementaux de produits techniques, ainsi que les règles généralement reconnues de la technique et les autres prescriptions qui reflètent l'état de la technique au moment des livraisons. À notre demande, le fournisseur s'engage à confirmer par écrit le respect des lois, etc., précitées. Le fournisseur nous remboursera tous les dommages et coûts qui résultent d'un non-respect fautif des réglementations précitées par le fournisseur, et nous libérera de toute éventuelle réclamation de tiers dirigée contre nous, résultant de ce non-respect.

    18. Contrôle à l'exportation et douane

    Concernant les marchandises, il convient d'indiquer le code de marchandise statique (p. ex. 85340011 ou le code SH ou le numéro du tarif douanier), ainsi que le pays d'origine de la marchandise. Concernant les marchandises listées, il convient d'indiquer le numéro national de classification du contrôle des exportations ou le numéro de classification du contrôle des exportations des annexes I à IV de l'ordonnance EGDual-use, ainsi que celle des États-Unis, au cas où les marchandises sont soumises aux dispositions américaines en matière de réexportation. Les marchandises, qui ont été conçues spécialement à des fins militaires, doivent être identifiées comme "specially designed / conçues spécialement". Le fournisseur doit nous présenter spontanément les preuves d'origine préférentielles, ainsi que les déclarations de conformité et les marquages du pays d'origine ou de destination ; les certificats d'origine autonomes (certificats de la Chambre de commerce) sur demande.

    19. Lieu d'exécution – lieu de juridiction – droit applicable

    Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations est notre siège social. Le lieu de juridiction est notre siège social. Nous sommes cependant en droit, à notre appréciation, de poursuivre le fournisseur également devant le lieu de juridiction légal de celui-ci. Le droit allemand est applicable exclusivement, à l'exclusion des règles de conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).